Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le producteur peut retourner ses parts de production à la réserve, sans compensation, en transmettant au Syndicat un formulaire semblable à celui reproduit à l’annexe 3.
Décision 9575, a. 47.
© Gouvernement du Québec